Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 2 juillet 2025

R.G. : 2025001479TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/38JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juges et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 05 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de l'EARL ESPRIT MAKASI, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à la dirigeante et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [O] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [X] [O], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELARL [O] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [X] [O], ès qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que bien que Madame [B] ait revu son système d'exploitation, la problématique de rentabilité demeure ce d'autant plus que l'absence totale d'éléments comptables rend l'évaluation de la performance réelle de l'activité et de ses perspectives particulièrement difficile, qu'elle indique toutefois ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que Madame [M] [U] [B], dirigeante, indique vouloir mettre une partie de ses terres en location pour ne plus exploiter son activité sur la totalité de cellesci, location qui générera des revenus devant lui permettre de couvrir une partie de ses charges,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

[Adresse 1] RCS de [Localité 1] 883 985 210 (2020D00201)

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.