Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 22 octobre 2025

R.G. : 2025001555TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/123JUGEMENT DU mercredi 22 octobre 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 09/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Monsieur [G] [I],enseigne AB.FERMETURES [Adresse 1]

Siren : 828 909 358 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [X] [Y], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure de Monsieur [G] [I], enseigne AB.FERMETURES [Cadastre 1],

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [X] [Y] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort

Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

Monsieur [G] [I], enseigne [Adresse 2]

Siren : 828 909 358 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 18/02/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.