Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 2 juillet 2025

R.G. : 2025001573TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/55JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [I] [J] [O], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [I] [J] [O], dirigeant et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualité, et représentée à l'audience par Monsieur [Y] [F], Collaborateur, a été entendue en son rapport et indique que si elle entendait solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire en raison du silence de Monsieur [O] et de l'absence manifeste d'activité, le Conseil de ce dernier lui a toutefois fait part de l'hospitalisation d'un de ses enfants l'ayant rendu indisponible, qu'elle indique en conséquence ne pas s'opposer à un bref renvoi au regard des explications fournies,

Attendu que Monsieur [I] [J] [O], représenté à l'audience par Maître Joël FRUGIER, Avocat, confirme solliciter le report de l'examen de l'affaire en raison des difficultés familiales rencontrées par l'exploitant,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

Monsieur [I] [J] [O] Chez [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] 441 508 983 (2024A01079)

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.