Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 2 juillet 2025

R.G. : 2025001944TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/77JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cing

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 5 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL MANO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], et à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Z] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité, et représentée à l'audience par Madame [V] [G], Collaboratrice, rappelle avoir été désignée aux fins d'organiser la cession de la SARL MANO, que si elle a été rendue destinataire de plusieurs offres, force est de constater qu'aucune d'elles n'est recevable à ce jour, qu'il convient par conséquent de renouveler la période d'observation et de lancer un nouvel appel d'offres dont la date limite de dépôt pourrait être fixée au 15 Septembre 2025,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Z] [M], ès qualité, et représentée à l'audience par Monsieur [D] [N], Collaborateur, fait siennes les observations de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité,

Attendu que Monsieur [H] [Y], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

MANO [Adresse 1] RCS Limoges 808 163 380 (2014B00677)

Dit qu'il convient d'ouvrir une nouvelle procédure d'appel d'offres et de fixer la date de limite de dépôt des offres au 15 Septembre 2025 à 18 heures en l'étude de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], sise [Adresse 2],

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 Novembre 2023 pour examen des offres de reprise,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.