TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2025

Lors des plaidoiries du 24 septembre 2025, le Tribunal composé de :
* Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,
* Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,
* Monsieur Rémi NOGUERA, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

Etaient présents :
* Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, demandeur à l'instance,
* La SELARL [H] ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [A] [D],

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

Madame le Procureur de la République de [Localité 1], faisant élection de domicile à la [Adresse 1] [Localité 1],

Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République,ЕΤ

Monsieur [A] [D], né le [Date naissance 1]/1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2],

Défendeur non présent à l'audience,

EN PRESENCE DE

La SELARL [H] ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualité de Liquidateur de Monsieur [A] [D], sise [Adresse 3] [Localité 1],

Présent à l'audience,

L'affaire a été appelée en audience publique du 24/09/2025 sous le numéro de rôle 2025002562 et son délibéré fixé au 22/10/2025,

[…]

Attendu que par requête en date du 18/06/2025, le Ministère Public expose que Monsieur [A] [D] exerçait une activité de commerce de voitures et véhicules automobiles légers sous la forme d'une entreprise individuelle, qu'une procédure collective a été ouverte suite à l'assignation de Monsieur [M] [X], alors client de Monsieur [D], que ce dernier ne s'est toutefois pas présenté à l'audience, pas plus qu'il n'a cru devoir se présenter aux convocations du Mandataire Judiciaire, qu'en outre si Monsieur [D] se trouve être propriétaire de véhicules selon

les services de la Préfecture, ceux-ci n'ont pu être identifiés par l'inventoriste désigné par le Tribunal de sorte qu'il peut en être déduit que des véhicules lui appartenant n'ont pu bénéficier à la procédure, traduisant une dissimulation de l'actif, que l'ensemble de ces manquements ont nui au bon déroulement de la procédure et ont nécessairement contribué à l'insuffisance d'actifs de sorte qu'il entend requérir une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [D] pour une durée de 3 ans, en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport du Juge Commissaire lequel est favorable au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [D] pour une durée de 3 ans,

Attendu que le Liquidateur confirme les dires du Ministère Public,

Attendu que Monsieur [A] [D] est défaillant à l'audience,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des explications entendues et du rapport de Monsieur le Juge Commissaire que :
* Monsieur [A] [D] a été placé en redressement judiciaire par jugement du 04/10/2023 sur assignation d'un de ses clients, Monsieur [M] [X], lequel avait obtenu un jugement prononçant la résolution de la vente du véhicule et la restitution du prix de vente, à savoir 2 600 euros, jugement qu'il n'a pu faire exécuter, que Monsieur [D] était défaillant à l'audience d'ouverture que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 06/12/2023, faute d'élément permettant de justifier la pérennité de cette entreprise, Monsieur [D] étant totalement défaillant dans cette procédure, malgré les convocations adressées par le Mandataire Judiciaire,
* Aucun actif n'a pu être recouvré en raison de l'absence de coopération de Monsieur [A] [D] avec l'inventoriste désigné, alors qu'il ressort des services de la Préfecture que Monsieur [A] [D] est propriétaire de nombreux véhicules,
* Monsieur [A] [D] s'est abstenu de toute coopération avec le Liquidateur puisqu'il ne s'est présenté à aucun rendez-vous, ne lui a fourni aucune pièce ni aucun renseignement malgré plusieurs sollicitations,
* Monsieur [A] [D] a dissimulé une partie de l'actif en n'informant pas le Liquidateur de la propriété de nombreux véhicules,

Attendu que le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L653-3 3° du Code de Commerce selon lesquelles « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 […] contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.» , l'article L653-5 5° et 6° dudit code ajoutant « avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement», qu'enfin l'article L653-8 du Code de Commerce prévoit que le tribunal peut également prononcer pour ces cas d'espèce, en lieu et place d'une faillite personnelle, une interdiction de gérer,

Qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal entend faire droit à la requête du Ministère Public et prononcer en conséquence une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [D] pour une durée de 3 ans en application des articles L653-4 et suivants du Code de Commerce, étant précisé que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L653-4 et suivants du Code de Commerce,

Prononce une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans à l'égard de

Monsieur [A] [D], né le [Date naissance 1]/1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2],

Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la Loi en vigueur,

Dit que les dépens de la présente décision seront liquidés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Ainsi prononcé contre remise au greffe.

LE GREFFIER Me L. PILLE

LE PRESIDENT.