Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 7 janvier 2026

R.G.: 2025002863TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/222JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Christophe BUTEAU, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 09/07/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Monsieur [Q] [V] [N] [L] [Adresse 1]

Activité : Peinture bâtiment nettoyage façades toitures prestations de services intérieur extérieur vente de soldes en tout genre linge de maison vêtement de travail tapis matelas petit mobilier produits alimentaires et non alimentaires jeux et amusements publics sur foires marches voie publique porte a porte galeries marchandes fêtes Foreaines

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 393 162 086 (2023A00220)

Vu la requête de SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [U], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure de Monsieur [Q] [V] [N] [L],

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [U] es qualité, nous ayant informé qu'une procédure en Appel est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

Monsieur [Q] [V] [N] [L] [Adresse 1]

Activité : Peinture bâtiment nettoyage façades toitures prestations de services intérieur extérieur vente de soldes en tout genre linge de maison vêtement de travail tapis matelas petit mobilier produits alimentaires et non alimentaires jeux et amusements publics sur foires marches voie publique porte a porte galeries marchandes fêtes Foreaines Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 393 162 086 (2023A00220)

DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 09/09/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.