Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES) — 15 octobre 2025

R.G.: 2025003724TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/312Jugement du mercredi 15 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Demanderesse représentée à l'audience par Madame [H] [J] selon pouvoir en date du 15 octobre 2025,

DÉFENDEUR :

Madame [X] [B] [Adresse 2] Activité : Vente à distance sur catalogue général Siren : 805 026 515 (Non inscrit au RCS)

Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle se trouve être créancière de Madame [X] [B] à hauteur de la somme de 20 675.83 euros au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice, que toutes tentatives de recouvrement demeurant vaines, elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Madame [X] [B] étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les nombreuses saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 31 juillet 2025 faisant état d'un compte bancaire clos alors que le Commissaire de Justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses au visa des dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile à l'occasion de la délivrance de l'exploit introductif d'instance,

Attendu que Madame [X] [B] est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Madame [X] [B] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc avéré et manifeste,

Attendu qu'il résulte de ces mêmes observations que Madame [X] [B] ne dispose plus de compte bancaire, ce dernier étant clos, et qu'elle n'exploite plus aucune activité à l'adresse déclarée (PV article 659 CPC),

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

Madame [X] [B] [Adresse 2] Activité : Vente à distance sur catalogue général Siren : 805 026 515 (Non inscrit au RCS)

Dit que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera au patrimoine professionnel de Madame [X] [B]

Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [A] [Q], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Y] [Z] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [F] - sise [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne Maître [W] [I] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 1er avril 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des activités économiques de Limoges

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.