Texte intégral
R.G. : 2025003742TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES, ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE, A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [B] ENERGIE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à la somme 114 335,96 €, sous réserve de vérification par le dirigeant, que ce dernier lui a remis ses propres tableaux d'activité desquels il ressort que le chiffre d'affaires s'établit à 224 k€ pour l'année 2024 et à 113 k€ au 30 novembre 2025 traduisant une baisse sensible de l'activité, un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées et une situation de trésorerie au 30/11 faisant apparaître un solde de 400 €, qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de dette nouvelle, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation tout en rappelant au Tribunal qu'il n'a à ce jour, pas encore été destinataire du bilan 2024, d'une situation de trésorerie actualisée accompagnée des relevés bancaires, ni du carnet de commandes. Attendu que Monsieur [D] [W], représentant légal de la société débitrice, informe le Tribunal qu'il dispose de 40 k€ de travaux d'ores et déjà signés assortis d'un acompte de 1 000 €, qu'il précise ne pas se verser de rémunération à ce jour et se limiter au remboursement de ses seuls frais professionnels, qu'il indique par ailleurs être en recherche active d'un poseur et s'engage à transmettre les comptes de l'exercice 2024 d'ici la fin de semaine, Attendu que Madame [J] [K], salariée, a été entendue en ses observations, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [B] ENERGIE [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Vente de produits ou service d'énergie renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 908 564 719 Renvoie l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.