Texte intégral
R.G.: 2025003862TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/141JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure judiciaire à l'égard de la SARL AXTER 87, avec une période d'observation de 6 mois, renouvelée une fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise au Monsieur [V] [T], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [K], et à la SELARL [O] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [O], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [K], es qualité et représentée à l'audience par Madame [F] [J], Collaboratrice, indique que le retournement de la société est confirmé, que dans ce contexte, compte tenu du calendrier procédural, des performances de la société, il pourrait être souhaitable que le projet de plan remis puisse être circularisé auprès des créanciers, que par conséquent, elle requiert du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en vue de l'éventuelle homologation dudit plan, Attendu que la SELARL [O] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [O], ès qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort qu'il convient à présent de consulter les créanciers, Attendu que Monsieur [V] [T], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et confirme les dires de l'Administrateur Judiciaire, Attendu que Madame [Y] [Z], salariée, a été entendue en ses observations, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, Attendu que le Ministère public dûment représenté par Monsieur [X] [U], Substitut du Procureur de la République, requiert au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce le prolongement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre au Mandataire Judiciaire de consulter les créanciers,, SUR CE Attendu qu'il ressort des éléments de ce dossier que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dette nouvelle, que malgré l'écoulement de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore réunies, mais l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes, que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, le Tribunal entend en conséquence faire droit à ladite requête dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère public dûment représenté par Monsieur [X] [U], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions, Entendu les organes de la procédure en leurs explications, Entendu le représentant légal en ses explications, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 moisdans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [Adresse 1] [Cadastre 1] [Adresse 2] Activité : Tous travaux et activités relatifs notamment aux travaux publics terrassement voirie assainissement hydraulique raccordement et maçonnerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 752 580 647 Renvoie l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, aux fins d'homologation du plan, Dit que le représentant légal recevra convocation pour l'audience du 22 avril 2026 Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffe du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
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