Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 8 octobre 2025

R.G.: 2025003960TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/301JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 01 octobre 2025 concernant :

NSM [Localité 1]

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 911 281 665 (2022B00267) Activité : Commerce de tous articles de mariage de tous articles de prêt a porter de cérémonie chapeaux chaussures articles de [Localité 2] tout partenariat avec festivités en ce qui concerne le mariage ou les tenues vestimentaires

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [A] [Q], Représentant légal de l'entreprise, assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose avoir déjà exploité une première boutique à [Localité 3] laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 10 septembre 2025, que l'établissement situé à [Localité 1] connaît, lui aussi, depuis plusieurs années, des difficultés financières persistantes, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel et complexe, que l'activité évolue sur un marché où la baisse progressive des commandes, la diminution du panier moyen par client, ainsi que la hausse significative des coûts des matières premières et de la main-d'œuvre fragilisent particulièrement les entreprises indépendantes, non adossées à un groupe ou à une marque bénéficiant d'une renommée nationale, que malgré plusieurs tentatives ces derniers mois, la cession du fonds de commerce ou des parts sociales de la société n'a pu aboutir, que par ailleurs, l'entreprise se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de faire face à ses engagements : elle ne parvient plus à régler les loyers ni à assumer ses charges courantes depuis plusieurs mois, que les discussions engagées avec le bailleur n'ont pas permis d'aboutir à un accord ou à la mise en place d'un moratoire concernant la dette locative, que la société se trouve ainsi en état de cessation des paiements, qu'un redressement judiciaire n'apparaît pas envisageable dans la mesure où une telle procédure risquerait d'entamer la confiance de la clientèle craignant de ne pas être livrée et pousserait les fournisseurs à exiger des paiements comptants, ce que la trésorerie actuelle ne permet pas, qu'un accord a toutefois été trouvé avec le bailleur pour mettre un terme au bail commercial, celui-ci prenant fin en mai 2025, gu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la société est contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU NSM Limoges se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

NSM [Localité 1]

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 911 281 665 (2022B00267) Activité : Commerce de tous articles de mariage de tous articles de prêt a porter de cérémonie chapeaux chaussures articles de [Localité 2] tout partenariat avec festivités en ce qui concerne le mariage ou les tenues vestimentaires

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [I] [V],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [K] [Adresse 2],

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [D] [R], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 01/04/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [A] [Q],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.