Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 23 octobre 2025

R.G.: 2025003995TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/337Jugement du jeudi 23 octobre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU JEUDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant :

[Localité 2]

[Adresse 1] [Localité 3]

Activité : L'achat et la vente de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 4] 890 617 053 (2020B00721)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [P] [A] [I] [J], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, expose que la société a été créée en novembre 2020 dans le but d'acquérir un fonds de commerce spécialisé dans la vente de matériaux destinés aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, que si elle a régulièrement généré des résultats bénéficiaires au fil des exercices, elle enregistre une baisse significative de son chiffre d'affaires depuis le début de l'année 2025 en raison de la conjoncture économique défavorable mais surtout de la baisse d'activité marquée dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, que cette perte de volume ayant fortement impacté la trésorerie de l'entreprise qui n'a pas pu procéder à une restructuration suffisamment rapide pour faire face à la situation malgré les efforts engagés pour réduire ses charges, elle se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de régler une partie de ses dettes arrivées à échéance, faute de trésorerie suffisante, que c'est dans ce contexte qu'il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Attendu que Madame [V] [M], salariée, a été entendue en ses observations,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [J] MATERIAUX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS [J] MATERIAUX n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d'audience,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Localité 2]

[Adresse 2] [Localité 5] Activité : L'achat et la vente de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 4] 890 617 053 (2020B00721)

FIXE provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [F] - sise [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [R] [U], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [R] [U] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [J] [Localité 6],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.