Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 23 octobre 2025

R.G.: 2025003999TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/340Jugement du jeudi 23 octobre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU JEUDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, JUGES,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant :

[Localité 2]

[Adresse 1] : Acquisition et exploitation de fonds de commerce d'achat et de vente de tous matériaux neufs et d'occasions de Construction et de quincaillerie, toutes activités de locations de matériels RCS [Localité 3] 840 899 934 (2018B00442)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [A] [L], représentant légal de la Société MX et assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, expose que la totalité des actions de la société [Localité 3] OCCASION a été acquise par la SAS MX le 17 juillet 2023, que si la première année d'exploitation sous la nouvelle direction a montré un maintien relatif de l'activité par rapport à l'année précédente bien qu'une perte limitée ait été enregistrée, il s'avère que la société observe une diminution significative de son chiffre d'affaires depuis le début de l'année 2025 qu'elle attribue à la fois aux difficultés économiques globales actuelles et plus particulièrement à la baisse d'activité dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, que si par ailleurs, une situation établie au 30 septembre 2025 fait état d'un chiffre d'affaires en hausse, la société doit faire face à une perte importante de marge conduisant à un résultat déficitaire, que cette perte de marge ayant considérablement fragilisé la trésorerie de l'entreprise qui n'a pas été en mesure de mettre en place une restructuration assez rapide malgré ses efforts pour réduire les charges, elle se trouve aujourd'hui sans la trésorerie suffisante pour régler une partie de ses dettes échues de sorte qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour faire face à cette période et pour disposer du temps nécessaire pour engager des restructurations,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [Localité 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS [Localité 2] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d'audience,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Localité 2]

[Adresse 2] : Acquisition et exploitation de fonds de commerce d'achat et de vente de tous matériaux neufs et d'occasions de Construction et de quincaillerie, toutes activités de locations de matériels RCS [Localité 3] 840 899 934 (2018B00442)

FIXE provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [O] [Z],

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 03 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [U] - sise [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [R] [T], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [R] [T] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [Localité 2],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.