Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2025 Le Tribunal composé, lors des débats du 22 Octobre 2025 de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Madame Elisabeth ROULLIER, Juge, * Monsieur Pierre LAVAURS, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé Le Ministère Public dûment informé de la date de l'audience, Etaient présents à l'audience : * SARLU CVM MOTO, sise [Adresse 1], représentée à l'audience par Monsieur [T] [O], Représentant légal, * SELARL [Y] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Y], es qualité, sise [Adresse 2] [Localité 1], * Monsieur [Q] [U], candidat à la reprise, demeurant [Adresse 3], assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat au Barreau de Limoges, L'affaire a été appelée sous le numéro de rôle 2025004060 et son délibéré fixé au 31 Octobre 2025, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que la SELARL [Y] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Y], ès qualité, rappelle que l'EURL CVM MOTO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 04/02/2015 et a vu son plan homologué par décision du 06/04/2016, qu'à ce jour, 75% du passif exigible a été remboursé (reste la somme de 56 000 euros), que le dirigeant, Monsieur [T] [O], l'a informé d'une cession du fonds de commerce hors droit au bail avec Monsieur [Q] [U] (MOTO MOVE CENTER) pour un montant de 125 000 euros hors stocks qui seront cédés après inventaire contradictoire (critères de valorisation fixés) avec poursuite des quatre contrats de travail, que l'ensemble des conditions suspensives ayant été levé (financement bancaire, bail précaire de 24 mois et accord du franchiseur DAFY), il entend solliciter du Tribunal qu'il autorise Monsieur [O] à céder son fonds exploité par CVM MOTO conformément au projet pour un prix de 125 000 euros payable comptant entre les mains du requérant en vue de l'apurement du solde du passif conformément à l'article L626-22 du code de commerce, Attendu que Monsieur [T] [O] confirme les dires de la SELARL [Y] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Y], ès qualité, Attendu que Monsieur [Q] [U], candidat repreneur, assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, renouvelle les termes de son offre et précise souhaiter une date d'entrée en jouissance au 01/11/2025, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, Attendu que le Ministère Public a été avisé de la présente audience, k: Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal rappelle que la société CVM MOTO a obtenu l'homologation de son plan de redressement par jugement du 06/04/2016 lequel prévoyait le remboursement du passif exigible s'élevant à la somme de 175 743 euros sur 8 ans par mensualités progressives, qu'à ce jour 75% du passif exigible a été remboursé de sorte qu'il reste 56 000 euros à rembourser, que Monsieur [Q] [U] propose le rachat du fonds de commerce hors droit au bail pour un montant de 125 000 euros hors stocks qui seront cédés après inventaire contradictoire (critères de valorisation fixés) avec poursuite des quatre contrats de travail, que l'ensemble des conditions suspensives ayant été levé (financement bancaire, bail précaire de 24 mois et accord du franchiseur DAFY), il entend autoriser cette cession dans les termes ci-après, le prix offert permettant de surcroît de solder le passif de la procédure, Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L626-22 du Code de Commerce, Les organes de la procédure ayant été entendus en leurs observations et explications, Le Ministère Public avisé de la présente audience, Le repreneur entendu en ses explications, Monsieur [O], Dirigeant de la société CVM MOTO, ayant été entendu en ses observations, Autorise la cession du fonds de commerce exploité par la société CVM MOTO conformément au projet présenté moyennant la somme de 125 000 euros hors stocks, lesquels seront cédés après inventaire contradictoire, Prend acte de la poursuite des 4 contrats de travail, Désigne Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, en qualité de rédacteur d'acte, Dit que ce dernier disposera d'un délai de deux mois pour ce faire, Ordonne le versement sans délai du prix de cession directement entre les mains de Maître [Y], ès qualité, aux fins de solder le passif de la procédure, Dit que le surplus sera restitué à Monsieur [T] [O], Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, les sommes indiquées ci-dessus resteraient acquises à la procédure à titre de dommages et intérêts. Confie à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise cédée, dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce, Fixe l'entrée en jouissance au 1 er novembre 2025, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 17/12/2025 à 14h15 pour constater la bonne fin de la cession, l'apurement définitif du passif et la clôture de la procédure pour exécution du plan, Ordonne à Monsieur le Greffier, si besoin, de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure, Ainsi prononcé contre mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 1 er du Code de procédure Civile, LE GREFFIER Me L. PILLE LE PRESIDENT.
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