Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 22 octobre 2025

R.G.: 2025004254TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/333Jugement du mercredi 22 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 octobre 2025 concernant :

LA CHTITE LIMOUSINE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 931 472 898 (2024B00692) Activité : Restauration traditionnelle

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [U] [A] épouse [I], Représentante légale, expose que l'entreprise s'est rapidement trouvée confrontée à des difficultés inhérentes à une fréquentation insuffisante de son établissement ainsi qu'à une fermeture inopinée en raison d'un dégât des eaux, que le chiffre d'affaires ne lui permettant plus de couvrir les charges fixes, elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que Madame [V] [F], salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LA CHTITE LIMOUSINE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiement et manifestement avéré alors qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

LA CHTITE LIMOUSINE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 931 472 898 (2024B00692) Activité : Restauration traditionnelle

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 mai 2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [M] [B] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Y] [Z],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [N] - sise [Adresse 2],

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [E] [G], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 22/04/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [U] [A] épouse [I],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.