Texte intégral
R.G. : 2025004932 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES P.C. : 2025/396 Jugement du mercredi 10 décembre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [T] [W], selon pouvoir en date du 10 décembre 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [N] [B] [Adresse 2] Activité : Nettoyage de tous bâtiments et maisons, petit bricolage, récupération de vieille matières et métaux ferreux et non ferreux, rénovation intérieure, entretien espaces verts en porte a porte RCS [Localité 1] 531 603 645 (2021A00791) Défendeur défaillant à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [O] [B] reste lui devoir la somme totale de 83 540, 99 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 8 Octobre 2025 n'ayant laissé apparaître qu'un solde faiblement créditeur étant au surplus précisé que Monsieur [B] a également été affilié en qualité d'auto-entrepreneur pour la période du 9 avril 2011 au 31 décembre 2020 et qu'il reste devoir la somme de 22 158 euros correspondant à une dette issue d'une condamnation faisant suite à un constat de travail dissimulé, Attendu que Monsieur [O] [N] [B] est défaillant à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Monsieur [O] [N] [B] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable au regard des informations portées à sa connaissance, PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [O] [N] [B] [Adresse 2] Activité : Nettoyage de tous bâtiments et maisons, petit bricolage, récupération de vieille matières et métaux ferreux et non ferreux, rénovation intérieure, entretien espaces verts en porte a porte RCS [Localité 1] 531 603 645 (2021A00791) Dit que la liquidation judiciaire simplifiée ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [O] [B] faute pour la juridiction de disposer d'informations relatives à sa situation personnelle, Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [Z] [R], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [E] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [L] [P] sise [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire, Désigne Maître [M] [C] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur, Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe, Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10 Juin 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Laurent PILLE LE PRÉSIDENT.
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