Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 1 avril 2026

R.G.: 2026001414TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/112Jugement du mercredi 1er avril 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, JUGES,

ASSISTÉS DE Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mars 2026 concernant :

SAS PLASTI6

[Adresse 1] Activité : La conception, la fabrication et la distribution de matériels Apicoles, agricoles, sylvicoles, forestiers RCS [Localité 2] 978 510 253 (2023B00660)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [U] [D], Représentant légal, expose que le marché du matériel apicole sort de trois années particulièrement difficiles marquées par des récoltes médiocres et des attaques récurrentes de frelons de sorte que l'intérêt des distributeurs ne s'est concrétisé que par de trop peu nombreuses commandes, qu'il ajoute que la société s'est également trouvée confrontée à des difficultés industrielles (retards, nonconformités, surcoûts et défauts de conception), impactant ses coûts ainsi que ses marges, que néanmoins, que s'il en résulte une situation dégradée, celle-ci n'apparaît toutefois pas irrémédiablement compromise de sorte qu'il entend aujourd'hui solliciter du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS PLASTI6 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS PLASTI6 n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS PLASTI6 [Adresse 1] Activité : La conception, la fabrication et la distribution de matériels Apicoles, agricoles, sylvicoles, forestiers RCS [Localité 2] 978 510 253 (2023B00660)

FIXE provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [F], et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [R] [A], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [R] [A] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS PLASTI6,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.