Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 1 avril 2026

R.G.: 2026001772TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/115Jugement du mercredi 1er avril 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, JUGES,

ASSISTÉS DE Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 25 mars 2026 concernant :

ECORCE HABITAT

[Localité 2]

Activité : Tous les travaux d'isolation et de rénovation de l'habitat conseils et conception en solutions écologiques et toutes activités annexes s'y rattachant RCS [Localité 3] 817 877 855 (2016B00048)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [E] [U], Représentant légal, expose que la société, créée en 2016, a rencontré ses premières difficultés en 2023 suite à la réalisation de certains chantiers ayant nécessité la reprises de malfaçons dont le coût n'avait pas été chiffré, mais également en raison du changement d'équipe rendu nécessaire afin de remédier à ces dysfonctionnements, que ces événements combinés à des tensions de trésorerie, à la hausse du coût des matériaux ainsi qu'à l'allongement des délais de traitement des dossiers de subvention, ont fragilisé sa situation financière de sorte qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant précisé que la société dispose d'un carnet de commandes signé pour les six prochains mois et qu'une restructuration de l'effectif est envisagée,

Attendu que Madame [I] [N], salariée, a été entendue en ses observations,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Société ECORCE HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la Société ECORCE HABITAT n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

ECORCE HABITAT

[Localité 2]

Activité : Tous les travaux d'isolation et de rénovation de l'habitat conseils et conception en solutions écologiques et toutes activités annexes s'y rattachant RCS [Localité 3] 817 877 855 (2016B00048)

FIXE provisoirement au 2 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. -prise en la personne de Maître [A] [M], sise [Adresse 1], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [Q] [R], [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [Q] [R] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société ECORCE HABITAT,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.