Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 20 avril 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026









N° RG 25/02773 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJYV







S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE



c/



S.A.R.L. VOLT ELEC

S.E.L.A.R.L. EKIP'



























Nature de la décision : AU FOND

























Notifié aux parties par LRAR le :





Grosse délivrée le : 20 avril 2026



aux avocats 

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 24 avril 2025 (R.G. 2024M7299) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 juin 2025





APPELANTE :



S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 755 501 590, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



Représentée par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Dalila ALAOUCHICHE, avocat au barreau de PARIS 





INTIMÉES :



S.A.R.L. VOLT ELEC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 521 671 313, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



Non représentée 



S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [C] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL VOLT ELEC, domicilié en cette qualité [Adresse 3]



Représentée par Maître Diane CAZAUBON substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, 

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.



FAITS ET PROCÉDURE:



La société Volt Elec, dont le siège est à [Adresse 2] (Gironde), exerçait une activité de travaux d'installation électrique.



Par acte du 18 juin 2020, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Altantique (ci-après la BPACA), a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Volt Elec, pour une durée de cinq années à compter du 8 juillet 2020, ayant pour objet :

- un véhicule Nissan NV 300, d'une valeur globale de 21'687,91 euros ;

- un véhicule Nissan NV 250, d'une valeur globale de 15'732,91 euros ;



Le montant des échéances a été fixé à la somme mensuelle de 1'081,74 euros pour la première échéance et 328,41 euros pour les 49 autres échéances, et la gestion du contrat a été confiée à la société BPCE Lease.



Par jugement du 07 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Volt Elec, et désigné la Selas Ascagne AJ en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 juillet 2023, la BPACA a informé le liquidateur qu'elle n'avait aucune créance à déclarer, les échéances ayant été payées jusqu'au mois de mai 2023.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la BPACA a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat de crédit-bail.



Ce courrier étant resté sans réponse, le contrat de crédit-bail s'est trouvé résilié de plein droit.



À la suite de la résiliation du contrat, et par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2023, la BPACA a adressé une déclaration de créance rectificative d'un montant de 8'245,95 euros au titre de l'indemnité de résiliation, dont 8'029,07 euros au titre des 23 loyers mensuels restant à échoir du 08 août 2023 au 08 août 2025 et 216,88 euros au titre de la valeur résiduelle des matériels et du véhicule financés, à la Selarl Ekip' en sa qualité de mandataire judiciaire.



Par requête du 3 octobre 2023, la société BPCE Lease a sollicité du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux la restitution des biens objets du contrat, lequel, par ordonnance du 18 janvier 2024, l'a autorisée à reprendre le véhicule mais a rejeté sa demande en restitution du véhicule Nissan NV 250, au motif que ces biens ne figuraient pas dans l'inventaire dressé par le commissaire de justice.



Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Volt Elec en liquidation judiciaire et maintenu la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2024, la BPACA a réitéré sa déclaration de créance au titre de l'indemnité de résiliation.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2024, le liquidateur a contesté la créance déclarée par la BPACA et proposé son rejet total au motif que la dette est inconnue.





En réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2024, la BPACA a indiqué au liquidateur que la valeur du véhicule était supérieure au montant de la créance déclarée.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2024, le liquidateur a adressé une contestation de créance complémentaire à la BPACA, indiquant que la créance déclarée était sant objet pour le véhicule Nissan NV 300 puisque la restitution en avait été ordonnée, et que la créance déclarée au titre de la non-restitution du véhicule Nissan NV 250 correspondrait à une indemnité de résiliation assimilable à une clause pénale manifestement excessive susceptible de révision judiciaire.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2024, la BPACA a maintenu sa déclaration de créance.



2. L'affaire a été soumise à la procédure de vérification du passif devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux.



3. Par ordonnance du 24 avril 2025 n° 24M7299, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel, rejeté la créance déclarée par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au passif de la liquidation judiciaire de la société Volt Elec SARL.



4. Par déclaration au greffe du 02 juin 2025, la BPACA a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Volt Elec et la Selarl Ekip', ès qualités.





PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:



5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 06 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique demande à la cour de :



- réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 par M. le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux, et notamment en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au passif de la liquidation judiciaire de la société Volt Elec,



Statuant à nouveau :



- admettre la créance de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au passif de la société Volt Elec, à titre chirographaire à la somme totale de de 8'245,95 euros au titre du contrat n°297671,

- débouter la Selarl Ekip', prise en la personne de Me [C] [V], ès qualités de liquidateur judicaire de la société Volt Elec de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner la Selarl Ekip' ès qualités à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens,

- dire que la mention de l'arrêt à intervenir sera portée sur l'état des créances par les soins des greffiers du tribunal de commerce de Bordeaux.



6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 06 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la Selarl Ekip', agissant en qualité de liquidateur de la société Volt Elec, demande à la cour de : 

Vu l'article L. 622-13 du code de commerce,

Vu l'article 1231-5 du code civil,

Vu la jurisprudence citée, 



- constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré dans le contrat de crédit-bail n°297671 liant la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et la société Volt Elec s'analysant en une clause pénale,

- réduire la clause susvisée à un montant forfaitaire de 100 euros,

- débouter l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 24 avril 2025 en toutes ses dispositions,

- condamner la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à une indemnité de procédure de 2'000 euros outre les dépens de l'instance.



7. La société Volt Elec ne s'est pas constituée. 

La société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique lui a fait signifier la déclaration d'appel, ses conclusions et ses pièces le 09 septembre 2025.





Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées



8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 23 février 2026.





MOTIFS DE LA DECISION:



9. En application de l'article 914-3 du code de procédure civile, il convient d'écarter des débats et de déclarer irrecevable la note en délibéré déposée le 24 mars 2026 par le conseil de la Selarl Ekip' es qualité, portant rectification du dispositif de ses conclusions.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, dès lors que la déclaration d'appel a été signifiée à la Sarl Volt Elec le 9 septembre 2025 en la personne de son gérant.



10. Le juge-commissaire a rejeté la totalité de la créance déclarée par la BPACA au motif que le juge-commissaire avait autorisé la restitution du véhicule [Immatriculation 1], objet de la déclaration de créance, par ordonnance du 18 février 2024.



Moyens des parties: 



11. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique maintient devant la cour sa demande de fixation de sa créance, ramenée à un montant de 8'245,95 euros, au titre de l'indemnité de résiliation. 

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été autorisée à récupérer le véhicule Nissan NV 250 immatriculé [Immatriculation 2], et n'a donc pas pu le recommercialiser'; qu'elle n'a pas déclaré la pénalité de 10% prévue au contrat, qui est une clause pénale, mais qu'en revanche la valeur résiduelle et l'indemnité de résiliation n'ont pas cette nature. La banque soutient en outre l'absence de caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation, en raison du manque à gagner subi par la résiliation anticipée du contrat, et justifie le bien fondé du montant qu'elle demande.



12. Le mandataire liquidateur de la société Volt Elec réplique que la clause constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès, s'agissant de contraindre le locataire à exécuter son obligation jusqu'à complet paiement des échéances, et qu'elle est manifestement excessive, et revient à s'acquitter du montant total de l'ensemble des échéances.



Réponse de la cour:



13. Il résulte des termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.



Une clause pénale est conçue à l'avance, dès la rédaction du contrat ; elle sanctionne l'inexécution d'une obligation en aménageant une sanction distincte des sanctions de droit commun ; elle présente un caractère forfaitaire.



14. En l'espèce, la clause litigieuse est prévue par l'article 8-3 du contrat du 24 septembre 2020 liant les parties (pièce n° 2 du créancier), traitant de la résiliation, qui dispose':



« Outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, la résiliation rend exigible :

La valeur résiduelle mentionnée aux conditions particulières

Une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation, et ce conformément aux dispositions de l'article 1231-2 du Code civil (de montant étant calculé sur la base du dernier loyer facturé lorsqu'il est stipulé dans les conditions particulières un indice de variation des loyers.)'» 



La clause constitue ainsi, des déclarations même du bailleur, une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci. 



15. La majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus, et elle constitue ainsi une clause pénale, comme l'a exactement apprécié le juge-commissaire.



Une clause pénale initialement chiffrée à 8'029,07 euros est en l'espèce excessive, et représentait bien la valeur des loyers restant à courir, alors que la locataire a réglé des loyers entre la signature du contrat et sa cessation des paiements.



Dans le cas présent, il apparaît que la banque, tout en soulignant qu'un des véhicules ne lui a pas été restitué, et qu'elle n'a donc pas pu le revendre, ne réclame qu'un montant au titre de l'indemnité de résiliation. 

Il n'y a donc pas lieu à surseoir à statuer dans l'attente d'une revente éventuelle.



Même réduite du montant de la valeur de revente future, le cas échéant, du véhicule loué, le montant de la clause reste manifestement excessif au regard de l'équilibre général du contrat.



16. Le montant en sera donc réduit à 100 euros, comme le demande le mandataire liquidateur dans ses conclusions du 6 octobre 2025 qui seules lient la cour, et l'ordonnance attaquée sera réformée en ce sens.





17. Chaque partie, qui succombe partiellement, gardera à sa charge ses dépens d'appel, et il n'y a pas lieu à faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS:



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Déclare irrecevable la note en délibéré déposée le 24 mars 2026 par le conseil de la Selarl Ekip' es qualités, portant rectification du dispositif de ses conclusions,



Infirme l'ordonnance n° 24M7299 rendue le 24 avril 2025 par le juge du tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Volt Elec, en ce qu'elle a rejeté dans sa totalité la créance déclarée par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique,



Et, statuant à nouveau,



Admet pour le montant de 100 euros (cent euros) la créance déclarée au titre du contrat n° 297671 par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Volt Elec, 



Y ajoutant,



Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,



Dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens d'appel qu'elle aura engagés.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Président





























La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.