Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 20 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 25/07641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO55O

Chambre 3-4



Ordonnance n°2026/M93 





S.C. [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN







S.A.R.L. TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE



S.A.R.L. LES TISSUS MARINETTE venant aux droits de la société SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION suite à la transmission universelle de patrimoine de la SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION au profit de la SARL LES TISSUS MARINETTE.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocat au barreau de GRASSE



ORDONNANCE DE PROLONGATION DU DÉLAI

DE LA MÉDIATION



Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,



Vu les procédures suivies entre :



La SC. [N]



Et



la SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION



la S.A.R.L. LES TISSUS MARINETTE venant aux droits de la société SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION suite à la transmission universelle de patrimoine de la SARL TISSUS MARINETTE DISTRIBUTION au profit de la SARL LES TISSUS MARINETTE.



Vu l'article 131-3 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure,



Vu notre ordonnance du 16 octobre 2025 désignant Mme [D] [Z] en qualité de médiateur dans l'instance RG : 25/7641,



Vu le courrier du médiateur nous informant du versement des provisions faisant partir le délai de cinq mois pour accomplir sa mission à compter du 4 novembre 2025,



Vu le courrier du 31 mars 2026 par lequel le médiateur nous informe que les parties ont besoin d'un temps complémentaire, et sollicite la prorogation de sa mission pour une nouvelle période de trois mois avec l'accord des parties ;



PAR CES MOTIFS : 



Disons que la durée de la mission du médiateur est prorogée pour une nouvelle période de trois mois à compter du 4 avril 2026.



Fait à [Localité 1], le 20 avril 2026





Le greffier Le conseiller de la mise en état





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties