Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [I] [Z] [J] CIP 3708 Affaire 2023000840

Dans le dossier de :

Monsieur [I] [Z] [J] [Adresse 1] RCS A 344435136 (2009A00170)

Gérant : Monsieur [I] [Z] [J] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [I] [Z] [J] (défaut) Maître [O] [G] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Par jugement en date du 20/07/2015 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Z] [J] [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Philippe WATTECAMPS Liquidateur Judiciaire : Maître [O] [G] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 20/07/2017, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la licence IV a été vendue de gré à gré.

Attendu que Monsieur [I] [J] détient des droits indivis immobiliers sur un immeuble situé à [Localité 1] en indivision avec sa mère, usufruitière.

Que Maître [M] [B], notaire à [Localité 1], s'est rapprochée du Liquidateur judiciaire le 30 mars 2018 pour connaître le montant du passif.

Que, suite à un entretien avec Me [M] [B], il est apparu que la propriétaire co-indivise et usufruitière souhaitait éventuellement vendre l'immeuble indivis.

Attendu que, le Liquidateur judiciaire n'ayant pas de suite, il s'est rapproché de Maître [M] [B] qui lui a fait savoir le 24 octobre 2018 qu'elle n'avait pas de nouvelles de Madame [J]. Oue, manifestement, la vente projetée est restée en l'état.

Attendu que l'usufruit est toujours actif et ne permet pas d'engager une procédure de Compte Liquidation Partage.

Que, dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Monsieur [I] [Z] [J] [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 05/07/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 05/07/2027 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -495,62 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.