Trib. de Commerce · Procédures collectives (Chambre du Conseil) — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 05/01/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique Le Moulin de Lexenna CIP 4710 Affaire 2024001128

Dans le dossier de :

SAS à associé unique [Adresse 1] RCS B 978770097 (2023B00355)

Gérant : Madame [F] [K] épouse [V] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Madame [F] [K] épouse [V] (défaut) Maître [A] [C] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Eric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 05/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Eric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 05/01/2026.

Par jugement en date du 01/07/2024 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SAS à associé unique [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [O] Liquidateur Judiciaire : Maître [A] [C] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 08/07/2024, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'actif mobilier a été vendu aux enchères publiques pour 1.480 € bruts et la clôture des comptes bancaires a été effectuée.

En revanche, le recouvrement du compte clients débiteurs et divers n'est pas achevé. Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

PRORÒGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS à associé unique [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 04/01/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 04/01/2027 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.