Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS à associé unique ZYA CONSTRUCTION/CONCEPT IMMOBILIER CIP 4781 - Affaire 2025000104

Dans le dossier de :

SAS à associé unique ZYA CONSTRUCTION/CONCEPT IMMOBILIER [Adresse 1] RCS AUXERRE B 918789173 (2022B00394)

Président : Monsieur [H] [R] [Adresse 2]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [C] [B]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [H] [R] (défaut) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [C] [B] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Par jugement en date du 29/07/2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la SAS à associé unique ZYA CONSTRUCTION/CONCEPT IMMOBILIER [Adresse 1]

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Karl ECKERLEIN Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [C] [B] [Adresse 3] Par requête déposée au Greffe le 01/04/2025 le liquidateur sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée au profit de la SAS à associé unique ZYA CONSTRUCTION/CONCEPT IMMOBILIER [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en raison de créances non définitives.

Qu'en l'espèce il existe une instance en cours contre le créancier SOVALFI et des créances provisionnelles de l'Administration fiscale dont les délais pour admission définitive courent toujours.

Attendu, également, qu'au vu du montant du passif et des déclarations de certains créanciers, les agissements du dirigeant pourraient donner lieu à une interdiction de gérer.

Qu'un signalement est déposé auprès de Monsieur le Procureur de la République.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

SUR CE

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée",

Attendu que des sanctions sont envisagées à l'encontre du dirigeant mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avèrent trop courts pour ce faire.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée, et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré et statuant en dernier ressort, Le Parquet, avisé de l'audience.

Les parties dûment appelées ou entendues.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévues aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce au profit de la SAS à associé unique ZYA CONSTRUCTION/CONCEPT IMMOBILIER [Adresse 1].

FIXE à 14 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du jugement d'ouverture et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 17/06/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 15/06/2026 à 14:15

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple au débiteur, remise au liquidateur et au Parquet, et qu'il en sera fait mention aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -1 140,95 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.