Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

Dans le dossier de :

SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE [Adresse 1] RCS AUXERRE 532 042 785

Co-gérants : Madame [G] [H] [Z] [Adresse 2] Monsieur [B] [Z] [Adresse 3]

Ont été convoqués et ont comparu à l'audience :

Madame [H] [Z] [G] assistée de son Conseil Me Bruno COUBAT Monsieur [Z] [B] représenté par Madame [H] épouse [Z] munie d'un pouvoir

Mme [Y] [L] (représentant des salariés)

La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître [T] [N] (Mandataire Judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU et Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT

Ministère Public : Monsieur Hugues de PHILY Procureur de la République près le Tribunal Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU et Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025

Par jugement en date du 09/09/2024, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur Eric MORIZE Juge-Commissaire, Maître [N], SELARL BALINCOURT, Mandataire Judiciaire.

Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 09/09/2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal de Commerce de Céans que la volonté de la société AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE a toujours été de se redresser et de présenter in fine un projet de plan de redressement,

Attendu que la société a su renouer sur la période d'observation avec une trésorerie excédentaire et a également justifiée de sa capacité à honorer le paiement du dividende par la mise en place d'un compte bis permettant le versement des excédents de trésorerie,

Attendu que la société souhaite la mise de son plan de redressement dans les meilleurs délais et ce, avant même l'expiration des délais légaux,

Attendu que la société a pu élaborer des propositions de plan fondées sur les résultats dégagés pendant la période d'observation et ses prévisionnels ci-dessous transmis.

Prévisionnel d'exploitation :

Les soldes intermédiaires de gestion prévisionnels :

[…]

Prévisionnel de trésorerie :

Le plan de trésorerie prévisionnel :

Attendu que le mandataire judiciaire explique que les prévisions d'activité pour l'exercice 2024/2025 ont été établies sur un chiffre d'affaires identique à celui réalisé en 2023 (350 203€) qui faisait état d'un résultat bénéficiaire qui, hors créance de la CPAM laisserait espérer un résultat bénéficiaire net de 44 702€.

Attendu qu'il est justifié par la société au 31/03/2025, d'une trésorerie excédentaire tant sur le compte courant de la société, que sur les comptes annexes dont il nous a été justifié lors de l'audience et notamment sur les comptes OPTI PRO et BIS ouverts auprès de son établissement bancaire et servant notamment à provisionner le montant du dividende à intervenir,

Attendu que ce niveau de trésorerie est un élément favorable à l'arrêté d'un plan ; que le niveau de CAF attendu sur les projections arrêtées au mois de septembre 2025 ressort à 12 K€, apparaît suffisant pour couvrir les dividendes exigibles.

Attendu que le projet de plan de redressement permet de désintéresser les créanciers de la SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE sur la base d'un passif définitif à hauteur de 121 091,71 € en totalité échu

Attendu que le passif retraité se compose comme suit :

Passif définitif
121 091,71 €

(-) SP 0,00 €
(-) < 500 € 720,86 €
Passif traité au plan 120 370,85 €

Attendu que dans ces conditions, un projet de plan de redressement a été élaboré par la société et son conseil judiciaire qui a été circularisé auprès des créanciers suite à la dernière audience en date du 03/02/2025.

Modalités de remboursement du passif :

Attendu que la SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE propose à ses créanciers les modalités de remboursement ci-après :
 * Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce, les créances n'excédant pas 500 € et celles ramenées à 500 € moyennant abandon du surplus seront réglées au comptant à l'homologation du plan, dans les limites visées par les dispositions ci-dessus
 * Passif échu et à échoir : Inclus dans le plan de redressement les créanciers ont été consultés sur une option unique, rappel étant fait qu'une non-réponse vaudrait acceptation tacite pour cette option.

Règlement à hauteur de 100% de la créance admise sur 10 ans, par dividendes annuels constants, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d'adoption du plan,

Attendu que le plan de redressement est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité de la société, maintenir l'emploi et désintéresser les créanciers de l'entreprise.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan.

REQUISITIONS DU PARQUET

Attendu que Monsieur le Procureur la République ne s'oppose pas à l'adoption du plan de redressement de la société AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Attendu que le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 04/04/2025, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

SUR CE

Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que :
 * 4 créanciers représentant 98,01 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1),
 * 6 créanciers représentant 1,90 % du passif n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 1 (règlement à 100% sur 10 ans)
 * 1 créancier représentant 0,09 % du passif et dont la créance n'excède pas 500 € ou ayant accepté de réduire sa créance à 500 € sera réglé dès l'homologation du plan (option 2),

Attendu, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce, que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation et qu'il peut donc être considéré que l'ensemble des créanciers a accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif.

Attendu que le projet de plan de redressement proposé est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité et désintéresser les créanciers de la société.

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

Attendu que conformément à l'article L. 626-14 du Code de Commerce, le Tribunal estime indispensable à la continuation de l'entreprise, et ce pour toute la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce, ses éléments corporels et incorporels, pris ensemble ou isolément.

Attendu que le projet de plan présenté est cohérent avec la capacité de remboursement de l'entreprise.

Qu'il échet en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.626-9 et suivants du Code de Commerce, de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des activités économiques d'Auxerre statuant en premier ressort par jugement contradictoire exécutoire de plein droit,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

ARRÊTE le plan de redressement présentée par la société AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE,

FIXE la durée du plan à 10 ans,

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan, à savoir :
 * Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce, les créances n'excédant pas 500 € et celles ramenées à 500 € moyennant abandon du surplus seront réglées au comptant à l'homologation du plan, dans les limites visées par les dispositions ci-dessus
 * Passif échu et à échoir : Inclus dans le plan de redressement les créanciers ont été consultés sur une option unique, rappel étant fait qu'une non-réponse vaudrait acceptation tacite pour cette option.

Règlement à hauteur de 100% de la créance admise sur 10 ans, par dividendes annuels constants, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d'adoption du plan,

DIT que les dividendes seront exigibles à chaque date anniversaire du plan de redressement, le premier devant être payé 12 mois après l'arrêté du plan,

DIT que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont soumis à l'option unique proposée

DIT que la SARL AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE devra provisionner mensuellement et d'avance le dividende annuel dans les mains du commissaire à l'exécution du plan, et ce, dès l'adoption,

PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan de redressement,

DÉSIGNE, pendant cette durée, la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [T] [N], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L.621-68 du Code de Commerce, celle-ci devra rendre compte de sa mission à chaque échéance du plan,

MAINTIENT Monsieur Eric MORIZE, Juge-Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes par le Mandataire Judiciaire à la procédure de redressement judiciaire

MAINTIENT la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître [N] comme Mandataire Judiciaire représentant les créanciers jusqu'à la fin de la vérification des créances,

DIT que le Mandataire judiciaire devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission conformément aux dispositions de l'article R.626-39 du Code de Commerce,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités et mentions légales,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -194,24 Euros.

Le Commis-Greffier Cécile CHABERT

Le Président.