Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Sàrl à associé unique ALPHA COLIS "ALPHA COLIS" CIP 4874 - 2025000428

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique ALPHA COLIS [Adresse 1] RCS B 511053654 (2009B00075)

Gérant : Monsieur [O] [X] [Adresse 2]

Ont comparu à l'audience :

Monsieur [O] [X] Monsieur [D] [X] (salarié) la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [L] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [E] [F] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 10/03/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique ALPHA COLIS "ALPHA COLIS". Le Tribunal a nommé Monsieur [G] [K] aux fonctions de Juge-Commissaire.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [E] [F] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [L] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 10/09/2025 avec un passage en Chambre du Conseil le 05/05/2025.

La SELARL AJRS en la personne de Me [N] [L], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [E] [F], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [L], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la SARL ALPHA COLIS exerce son activité de transport routier de fret et emploie 14 salariés en CDI.

Attendu que les salaires de février 2025 n'ont pas été réglés,

Attendu qu'il s'agit d'une société familiale, dont le gérant est le fondateur, Monsieur [O] [X] et dont le directeur est son fils, Monsieur [D] [X].

Attendu que le directeur et gérant sont conscients de la réalité de la situation et des difficultés économiques et financières persistantes dans le transport, accentuées notamment depuis le COVID 19, qui se traduisent par :
 * des retards de règlement
 * des baisses importantes d'activité (perte de 450 K€ de chiffre d'affaires)
 * des prestations clients à perte
 * des échéances bancaires mensuelles trop importantes (7 K€/mois)

Attendu que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été effectuée suite à une assignation de l'URSSAF, mais qu'elle a permis aux dirigeants d'amorcer leur volonté d'entamer un processus de fin d'activité, puisque les difficultés économiques quotidiennes rencontrées vont continuer.

Attendu que, malgré les effets de levier du redressement judiciaire et notamment le gel des échéances bancaires, la situation demeurera très difficile quotidiennement avec des résultats dégradés,

Attendu que le dirigeant a donc confirmé à l'Administrateur judiciaire le souhait de convertir rapidement la procédure en liquidation judiciaire, afin de ne pas augmenter le passif, notamment le passif social, et pour permettre une prise en charge par l'AGS des salaires post RJ dans le respect du délai de 45 jours.

Attendu que le redressement de la SARL ALPHA COLIS est totalement compromis et ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire inéluctable.

Attendu que l'urgence est caractérisée notamment au regard des dettes sociales et de l'impossibilité à court terme de l'entreprise à régler les salaires post RJ.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur rapport du Juge-Commissaire, la cessation d'activité totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Attendu que l'Administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de la SARL ALPHA COLIS en liquidation judiciaire.

Attendu que le Mandataire Judiciaire s'associe à la requête de l'Administrateur Judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et s'interroge sur le rôle de Monsieur [D] [X] qui semble être le dirigeant de fait.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la sagesse du Tribunal,

Attendu que le Parquet requiert la conversion en liquidation judiciaire,

Sur ce,

Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives fiables d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité,

Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du

Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique ALPHA COLIS - [Adresse 1].

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la Sàrl à associé unique ALPHA COLIS - [Adresse 1].

MAINTIENT au 01/02/2024 la date de cessation des paiements.

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du 05/05/2025

MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me Marlène LOISEAU [Adresse 3].

MAINTIENT Monsieur [G] [K] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [E] [F] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 07/04/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 22/03/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [O] [X] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Monsieur [O] [X] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -473,01 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.