Trib. de Commerce · Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil) — 7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS LA CROIX BLANCHE CIP 4895 - 2025000556

Dans le dossier de :

SAS LA CROIX BLANCHE [Adresse 1] RCS B 834749749 (2018B00346)

Président : Monsieur [Z] [T] [O] [Adresse 1]

Ont comparu à l'audience :

Monsieur [Z] [T] [O] assisté de son expert-comptable Madame [F] [R] Monsieur [M] [B] (représentant des salariés)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 28/03/2025 Monsieur [Z] [T] [O] [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. L'exploitation d'un commerce d'hôtel, restaurant, bar, salon de thé, sandwicherie, café, ainsi que sa propriété. La création, l'acquisition, la location ou la prise à bail de toutes entreprises industrielles et commerciales ayant trait aux objets ci-dessus définis", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 834749749.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'établissement bancaire BNP PARIBAS a donné injonction à Monsieur [O] de rembourser le découvert autorisé de 100K€ avant le 26/04/2025, découvert accordé en septembre 2023 pour une durée d'un an au titre de financement de travaux d'aménagement de l'hôtel.

Attendu que la société a également contracté un emprunt auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 200K€.

Attendu que le passif est estimé à 309K€.

Attendu que la société emploie un apprenti et que les salaires sont réglés.

Attendu que Monsieur [O] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le but de présenter un plan d'apurement du passif sur 10 ans.

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

SUR CE,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS LA CROIX BLANCHE - [Adresse 1]

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS LA CROIX BLANCHE - [Adresse 1]

OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 07/10/2025

FIXE provisoirement au 07/04/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [E] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S] [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [U] [P] [Adresse 3] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [Z] [T] [O] [Adresse 1] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d'adresse.

RENVOIE le dossier à l'audience du 02/06/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -94,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.