Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 09/04/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS CONSTRUCTION [H] AMENAGEMENT CIP 4897 - 2025000598

Dans le dossier de :

SAS CONSTRUCTION [H] AMENAGEMENT [Adresse 1] RCS SENS 900872839 (2025F00010)

Président : Monsieur [K] [H] [Adresse 2] Directeur Général : Madame [M] [D] [Adresse 2]

Ont comparu à l'audience du 07/04/2025 :

Monsieur [K] [H] et Madame [M] [D] assistés de leur Conseil Me Jérôme DELIRY Monsieur [S] [F] (représentant des salariés)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 09/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 09/04/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 03/04/2025 Monsieur [K] [H] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "conseil, conception, réalisation de plans d'aménagement d'espaces intérieurs", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS de SENS sous le N° 900872839.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. L'affaire a été entendue le 07/04/2025 et mise en délibéré au 09/04/2025.

Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique SARL DROMBRY THIERRY dont Monsieur [K] [H] et Madame [M] [D] sont les co-gérants. Attendu que la SAS GROUPE [H] (RCS SENS [Numéro identifiant 1]) est la holding des filiales CONSTRUCTION [H] AMENAGEMENT, [H] INDUSTRIE et SARL DROMBRY THIERRY. Attendu que par jugement du 07/04/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la holding SAS GROUPE [H].

Attendu que les salaires du mois de mars ne pourront pas être réglés au vu de la trésorerie trop faible de la SAS CONSTRUCTION [H] AMÉNAGEMENT.

Attendu que la rentabilité de l'entreprise est trop faible et le chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges.

Attendu que les dirigeants estiment le passif de la SAS CONSTRUCTION [H] AMÉNAGEMENT à plus de 482K€ dont plus de 103K€ de dettes sociales et fiscales.

Attendu que Monsieur [H] et Madame [D] requièrent que ce Tribunal se déclare matériellement et territorialement compétent selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS CONSTRUCTION [H] AMÉNAGEMENT.

Attendu que Monsieur [F], représentant des salariés, indique qu'il a apprécié travailler au sein de cette société.

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [H], elle-même placée en redressement judiciaire par ce Tribunal le 07/04/2025 et qui est également la holding de la SAS CONSTRUCTION [H] AMÉNAGEMENT. Attendu que des flux financiers existent entre les entités.

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible au vu de l'importance du passif, et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

CONSTATE qu'en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la filiale Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique et la SAS GROUPE [H].

CONSTATE qu'en date du 07/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la holding SAS GROUPE [H] (RCS SENS [Numéro identifiant 1]).

SE DÉCLARE matériellement et territorialement compétent.

Vu les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS CONSTRUCTION [H] AMÉNAGEMENT (RCS SENS [Numéro identifiant 2]).

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS CONSTRUCTION [H] AMENAGEMENT - [Adresse 1] (RCS SENS [Numéro identifiant 2]). NOMME Monsieur [R] [T] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 07/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [G] [E] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 09/04/2024.

RENVOIE le dossier à l'audience du 22/03/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [K] [H] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [K] [H] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -334,00 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.