Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS SAMB CIP 4837 - Affaire 2025000631

Dans le dossier de :

SAS SAMB [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 909301236 (2022B00021)

Mandataire ad hoc suite au décès du dirigeant : la SELARL AJRS en la personne de Me Marlène LOISEAU [Adresse 2]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [A]

Ont été convoqués à l'audience :

la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [I] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [A] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Par jugement en date du 14/10/2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la SAS SAMB [Adresse 1]

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [S] [K] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [A] [Adresse 3] Par requête déposée au Greffe le 02/07/2025 le liquidateur sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée au profit de Ia SAS SAMB [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant qu'il subsiste des difficultés concernant le règlement de salaire de Madame [W] [N], ancienne salariée et femme du dirigeant.

Qu'en effet, suite au décès, le 28/03/2025, de Monsieur [C] [U], dirigeant et mari de Madame [N], cette dernière réclame des sommes dues au titre d'impayés pour la période d'octobre à février 2024 en qualité de « salariée ».

Attendu que le CGEA a indiqué surseoir au paiement de ses salaires impayés dans l'attente d'éléments complémentaires puisque l'organisme a relevé qu'un autre contrat à durée déterminée avait été conclu entre le 01/06/2024 et le 15/09/2024 alors même que la plupart des rémunérations liées au précédent contrat à durée déterminée ne lui avaient pas été réglées.

Attendu, en outre, que les AGS rappellent que Madame [N] est associée de la société à hauteur de 49% du captal social et que le lien de subordination réel et effectif unissant la société et Madame [N] ne semble pas démontré.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

SUR CE

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée",

Attendu qu'un procédure en paiement de salaires et en cours mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avèrent trop courts pour ce faire.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée, et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré et statuant en dernier ressort, Le Parquet, avisé de l'audience.

Les parties dûment appelées ou entendues.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévues aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce au profit de la SAS SAMB [Adresse 1].

FIXE à 14 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du jugement d'ouverture et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 06/07/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 06/07/2026 à 14:15

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple au débiteur, remise au liquidateur et au Parquet, et qu'il en sera fait mention aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -108,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.