Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS à associé unique TOUCY CYCLES CIP 4838 - Affaire 2025000632

Dans le dossier de :

SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] B 853468932 (2019B00281)

Gérant : Monsieur [A] [K] [M] [C] [Adresse 2]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de Maître [F] [P]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [A] [K] [M] [C] (défaut) Maître [F] [P] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Par jugement en date du 14/10/2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 2] Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [R] [O] Liquidateur Judiciaire : Maître [F] [P] [Adresse 3]

Par requête déposée au Greffe le 27/06/2025 le liquidateur sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée au profit de la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 2], conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant les comptes bancaires ont été clôturés.

Attendu que la vente aux enchères publiques du matériel et stocks a été demandée au Commissaire de Justice.

Attendu que le Commissaire de Justice avait estimé l'ensemble à 26.000 € en valeur d'exploitation et à 2.500 € en valeur de réalisation.

Attendu que, selon les indications téléphoniques transmises à l'exposante, l'ensemble a été adjugé au prix de 24.447 €.

Attendu que Me [W] va transmettre le prix de cession.

Que le montant des réalisations permettra de désintéresser au moins partiellement les créanciers privilégiés. Attendu qu'il convient donc de procéder à la vérification de ce passif.

Que, dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcé.

Attendu que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas adaptés à cette situation et que le liquidateur requiert, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce qu'il soit mis fin à l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

SUR CE

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée",

Attendu que des fonds sont encore à recouvrer et à répartir mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avèrent trop courts pour ce faire.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée, et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré et statuant en dernier ressort, Le Parquet, avisé de l'audience.

Les parties dûment appelées ou entendues.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévues aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce au profit de la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 2].

FIXE à 14 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du jugement d'ouverture et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 14/10/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 05/10/2026 à 14:15

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple au débiteur, remise au liquidateur et au Parquet, et qu'il en sera fait mention aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -377,81 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.