Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 02/07/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS CESSION TOTALE AU PROFIT DE LA Sàrl à associé unique OUANNE AGRI CIP 4903 - 2025001029

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique OUANNE AGRI [Adresse 1] RCS B 421324468 (1999B00002)

Gérant : Monsieur [L] [I] [C] [Adresse 2]

Ont comparu à l'audience du 23/06/2025 :

Monsieur [L] [I] [C] assisté de son Conseil Me Charlène MAIMON Monsieur [Z] [F] (représentant des salariés) La SELARL AJRS représentée par Madame [O] [E] (Administrateur judiciaire) Maître [D] [U] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 02/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu le 02/07/2025 après débats en Chambre du Conseil le 23/06/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 05/05/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI.

Le Tribunal a nommé Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

Maître [D] [U] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 05/11/2025. La SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire en cas de cession totale des actifs de l'entreprise.

Maître [D] [U], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que lors de l'audience du 23 juin 2025, ce Tribunal a examiné l'offre de reprise présentée par la SAS à associé unique SOCIETE DE BRUIN et, par jugement du 25/06/2025, a arrêté le plan de cession à son profit.

Attendu que la conversion de la procédure ouverte au profit de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI en liquidation judiciaire est donc inéluctable.

Attendu que l'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande puisqu'il n'y aura aucune poursuite d'activité suite au plan de cession au profit de la Société DE BRUIN.

Attendu que le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 23/06/2025, s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet requiert la conversion en liquidation judiciaire,

SUR QUOI :

Attendu que la cession totale des actifs de l'entreprise ordonnée par jugement du 25/06/2025 ne permet pas d'envisager une poursuite d'activité, ni une solution de redressement de l'activité.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que le redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI - [Adresse 1].

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de Sàrl à associé unique OUANNE AGRI - [Adresse 1].

MAINTIENT au 18/04/2025 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y] [Adresse 3] pour passer tous les actes nécessaires à la cession.

MAINTIENT Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE Maître [D] [U] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le

cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 02/07/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 21/06/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [L] [I] [C] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Monsieur [L] [I] [C] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -519,60 Euros.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/07/2025

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.