Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/10/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS CIP 4941 - 2025001642

Dans le dossier de :

SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 440118669 (2001B00260)

Président : Monsieur [Z] [W] [Q] [Adresse 2]

Ont comparu à l'audience du 06/10/2025 :

Monsieur [Z] [W] [Q] assisté de Me Charlène MAIMON Monsieur [N] [D] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [A] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [F] [J] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Président : Pascal BAILLY, Juges : Cyrille BRASSEUR, Frédéric VAUTRIN. Commis-Greffier : Cécile Chabert Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Président : Pascal BAILLY, Juges : Cyrille BRASSEUR, Frédéric VAUTRIN.

Jugement contradictoire rendu le 08/10/2025 après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 08/09/2025, le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde au profit de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS.

Le Tribunal a nommé Monsieur [V] [E] aux fonctions de Juge-Commissaire.

La SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [H] [O] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [A] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 08/09/2025.

Par requête déposée au Greffe le 29/09/2025, l'Administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [H] [O], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [A], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 06/10/2025 Le Parquet a été avisé de l'audience.

Lors de l'audience du 06/10/2025, l'affaire a été mise en délibéré au 08/10/2025.

Il ressort des éléments en la possession du Tribunal et des informations recueillies à l'audience que la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS (SAS RB3D) a poursuivi son activité de fabrication de matériel de levage et de manutention, avec un objectif de cession,

Cette procédure de redressement judiciaire s'est ouverte suite à la résolution du plan de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS avec pour but unique d'aboutir à un plan de cession afin de préserver l'activité et les emplois,

L'Administrateur judiciaire a donc diffusé dans les ECHOS et ACTIFY un appel d'offres pour permettre à un candidat repreneur potentiel de déposer une lettre d'intention dans le délai imparti (02/10/25 midi),

À ce jour, plusieurs marques d'intérêt ont été reçues pour examen du dossier.

Aucune offre de reprise formelle n'a été déposée dans ce délai mais seulement une lettre d'intention.

Parallèlement, l'Administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

Avis de l'Administrateur judiciaire

L'Administrateur judiciaire a requis le renvoi de l'affaire afin de permettre la concrétisation d'une offre de reprise.

Avis du Mandataire judiciaire

Le Mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à la demande de renvoi.

Avis du Dirigeant

Monsieur [Q], assisté à l'audience de Me [U], a sollicité le renvoi de l'affaire pour permettre le dépôt d'une offre de reprise avec pour objectif le maintien de l'activité et la préservation des emplois.

Avis du Juge-Commissaire

Le juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 03/10/2025 a émis un avis favorable à la poursuite d'activité.

Réquisitions du Parquet

Le Parquet a constaté la fragilité de l'entreprise avec une activité déficitaire depuis plusieurs mois, une poursuite d'activité qui consomme de la trésorerie sans perspectives d'encaissements et l'absence d'offre sérieuse.

Le Parquet a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR QUOI :

Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

Dès lors, il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'Administrateur Judiciaire a saisi ce Tribunal par voie de requête afin de solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.

L'entreprise poursuit une activité déficitaire depuis plusieurs mois et finance la poursuite d'activité en consommant de la trésorerie.

Un renvoi de l'affaire en vue du dépôt d'une hypothétique offre ne fera que réduire encore la trésorerie et n'offre aucune garantie concrète.

De plus, la lettre d'intention ne fait état de la reprise que d'un seul salarié sur cinq.

Il n'apparaît pas opportun d'autoriser la poursuite de l'activité au vu de l'activité déficitaire et du caractère aléatoire d'une offre de reprise.

La situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005, de prononcer la conversion du redressement judiciaire de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS en liquidation judiciaire et de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS - [Adresse 3].

CONSTATE l'absence d'offre de reprise concrète et sérieuse.

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS - [Adresse 3].

MAINTIENT au 08/09/2025 la date de cessation des paiements. MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [A] [Adresse 4].

MAINTIENT Monsieur [V] [E] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [H] [O] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 08/10/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 04/10/2027 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [Z] [W] [Q] [Adresse 6], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Monsieur [Z] [W] [Q] [Adresse 6].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -425,60 Euros.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe le 08/10/2025

Le Commis-Greffier Cécile CHABERT

Le Président.