Trib. de Commerce · Procédures collectives (Chambre du Conseil) — 19 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [Z] [Y] [N] CIP 4882 2025001663

Dans le dossier de :

Monsieur [Z] [Y] [N] [Adresse 1] RCS A 843568775 (2018A00320)

Gérant : Monsieur [Z] [Y] [N] [Adresse 1]

Ont comparu à l'audience :

Monsieur [Z] [Y] [N] assisté de son Conseil Me Evelyne PERSENOT-LOUIS

la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [U] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 19/01/2026.

Par jugement en date du 10/03/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [Z] [Y] [N] [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 19/01/2026.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que malgré une activité plutôt faible, mais une trésorerie qui se maintient, Monsieur [N], en raison d'un passif relativement faible à confirmer sa volonté de présenter un projet de plan de redressement à ces créanciers, en plus du rachat des titres détenus par son frère dans la SCI LE COMMERCE.

Monsieur [N] entend :
 * d'une part augmenter sa proposition initiale de 15 K€ pour la porter à 20K€ pour le rachat des parts dans la SCI, proposition à soumettre au liquidateur de cette société, mais qui ne pourra être que financée via un échéancier, Monsieur [N] étant dans l'impossibilité de souscrire un emprunt bancaire.
 * d'autre part, proposer aux créanciers un règlement de leurs créanciers avec un taux linéaire, sur 10 ans, le dividende annuel (contestations incluses)étant de l'ordre de 312 €.

L'Administrateur judiciaire, bien que réservé ces derniers mois vu la faiblesse de l'activité et l'absence de concrétisation du rachat des parts, entend laisser sa chance à l'entrepreneur individuel pour lui permettre de poursuivre son activité qu'il exerce depuis 1994.

Concernant le projet de plan, il pourra être circularisé auprès des créanciers à l'issue de l'audience du 19/01. Cependant, l'Administrateur judiciaire rappelle qu'il serait judicieux, en vue de l'audience de renvoi début mars pour l'arrêté définitif du plan, que Monsieur [N] obtienne une proposition d'un expert-comptable pour la préparation des bilans 2024 et 2025, ainsi que l'aval du liquidateur sur la nouvelle proposition faite pour le rachat des titres de la SCI LE COMMERCE.

L'Administrateur judiciaire requiert l'autorisation de circulariser le projet de plan et le renvoi e l'affaire au mois de mars pour statuer sur l'arrêté du plan.

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à la demande de poursuite d'activité sous réserve de l'absence de création de passif supplémentaire.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période

d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation.

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.

ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/03/2026.

RENVOIE le dossier à l'audience du 02/03/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R, 621-8.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -828,65 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT Signé électroniquement par Mme Cécile CHABERT

Le Président.