Trib. de Commerce · Procédures collectives (Chambre du Conseil) — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 05/01/2026 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Sàrl SIRIUS CIP 4904 - Affaire 2025001933

Dans le dossier de :

Sàrl SIRIUS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] B 379874241 (1990B50116)

Gérant : Monsieur [J] [D] [Adresse 2]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de la SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [H] [C]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [J] [D] (défaut) SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [S] [E] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Eric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 05/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Eric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 05/01/2026.

Par jugement en date du 05/05/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la Sàrl SIRIUS [Adresse 3]

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [Z] [O] Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [H] [C] [Adresse 4] Par requête déposée au Greffe le 30/12/2025 le liquidateur sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée au profit de la Sàrl [Adresse 5] [Adresse 6] Fargeau, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant que des actifs financiers en cours d'identification ; le passif n'est pas définitif. Certaines créances venant en rang utile, il y a lieu de reprendre la vérification des créances et identifier les créances relevant des dispositions L641-13 du Code de commerce.

Attendu que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas adaptés à cette situation et que le liquidateur requiert, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce qu'il soit mis fin à l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

SUR CE

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée",

Attendu que des fonds sont encore à recouvrer et à répartir mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avèrent trop courts pour ce faire.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée, et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré et statuant en dernier ressort, Le Parquet, avisé de l'audience.

Les parties dûment appelées ou entendues.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévues aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce au profit de la Sàrl SIRIUS [Adresse 3].

FIXE à 14 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du jugement d'ouverture et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 04/01/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 04/01/2027 à 14:15

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple au débiteur, remise au liquidateur et au Parquet, et qu'il en sera fait mention aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.