Trib. de Commerce · Procédures collectives (Chambre du Conseil) — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 05/01/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS à associé unique JAY'S 2.0 CIP 4978 - 2025002221

Dans le dossier de :

SAS à associé unique JAY'S 2.0 [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 985327188 (2024B00109)

Présidente : Madame [Q] [P] [T] [Adresse 2]

Ont comparu à l'audience :

Madame [Q] [P] [T] la SELARL [G] en la personne de Me [B] [N] (Administrateur judiciaire) Maître [A] [H] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 05/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 05/01/2026.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 10/11/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de SAS à associé unique JAY'S 2.0.

Le Tribunal a nommé Monsieur [S] [R] aux fonctions de Juge-Commissaire. Maître [A] [H] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL [G] en la personne de Me [B] [N] aux fonctions d'Administrateur judiciaire. L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 10/05/2026. La SELARL [G] en la personne de Me [B] [N], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Maître [A] [H], Mandataire judiciaire et la SELARL [G] en la personne de Me [B] [N], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil. Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que lors du rendez-vous fixé le 19 novembre dernier à l'Étude de l'Administrateur judiciaire, la dirigeante, accompagnée de son fils et de son mari, ont indiqué que l'épicerie était tenue par une salariée. La dirigeante a été dans l'incapacité de communiquer le moindre document comptable ni aucun élément permettant de mener à bien la mission de l'Administrateur judiciaire expliquant que son fils gérait toute la partie administrative et qu'il était absent pour ses études en Allemagne.

Une deuxième réunion a donc été fixée au lundi 1er décembre 2025, à laquelle la dirigeante ne s'est pas présentée prétextant que son fils n'était toujours pas disponible et qu'à ce jour il serait parti au Canada, toujours pour ses études.

Depuis lors, l'Administrateur judiciaire n'a reçu aucune nouvelle, malgré des messages téléphoniques pour fixer un nouveau rendez-vous.

Des loyers et salaires sont impayés, l'Administrateur judiciaire n'ayant pas les documents nécessaires pour régulariser la situation.

Le redressement apparaît manifestement impossible,

Pour mémoire, l'Administrateur judiciaire rappelle qu'il avait été désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEODY par jugement du 29/07/2024 et qu'à cette époque le dirigeant, Monsieur [V] [Y], avait indiqué être en litige avec Madame [Q] [P] [T] au travers de la société JAY'S suite au rachat d'un fonds de commerce d'alimentation générale situé à [Localité 2], sous l'enseigne [D] (groupe CASINO), dans la mesure où l'acte de cession n'avait pas été signé, les publicités habituelles n'avaient pas été effectuées, et le prix de cession n'avait pas été versé. Malgré mes convocations elle n'avait jamais répondu aux convocations.

La société JAY'S n'a jamais déposé ses comptes au Greffe. Madame [Q] [P] [T] exploitait également la société JAY'S 3.0 qui a été placée en liquidation judiciaire sur assignation de l'URSSAF le 23/06/2025 et dont la clôture doit être étudiée à l'audience du 21/06/2027.

Le compte bancaire affiche un solde débiteur.

Il apparaît donc nécessaire, conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de Commerce, de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L'Administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.

Le Juge Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce,

Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

Dès lors, il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'Administrateur Judiciaire a saisi ce Tribunal par voie de requête afin de solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives fiables d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité,

Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que le redressement est manifestement impossible, notamment en raison de l'absence de

coopération de la part de la dirigeante.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique JAY'S 2.0 - [Adresse 1] [Localité 3].

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la SAS à associé unique [Adresse 3].

MAINTIENT au 01/07/2024 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL [G] en la personne de Me [B] [N] [Adresse 4].

MAINTIENT Monsieur [S] [R] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE Maître [A] [H] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 05/01/2028.

RENVOIE le dossier à l'audience du 21/06/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [Q] [P] [T] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Madame [Q] [P] [T] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -470,61 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.