Trib. de Commerce — 16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1283 Numéro de Procédure collective : 2025RJ626

Procédure : [1] [Adresse 1]

[Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [O] [N] [C], comparant,

En présence du mandataire judiciaire, Me [T] [R],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 16/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier N] Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T] Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H]

Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 10/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] ;

Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre de verser entre les mains du mandataire judiciaire l'intégralité de ce prix de cession ; que suivant acte de cession en date du 01/12/2025, le fonds de commerce a été vendu au profit de Madame [H] [F] et le prix de cession versé entre les mains du mandataire judiciaire ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026 afin de statuer sur l'issue de la procédure ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a précisé que le montant du prix de cession ne permettant pas de désintéresser intégralement les créanciers, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure inéluctable ; que dans ce contexte, ce dernier sollicite conjointement avec le dirigeant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [J] [W], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1], compte tenu de l'arrêt de l'activité lié à la vente du fonds de commerce ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l'arrêt l'activité liée à la cession du fonds de commerce en date du 01/12/2025, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

Exploitation de tout fonds de commerce de bar, restaurant, snack, vente à emporter, crêperie, glacier, salon de thé, grill, organisation et animation de tous événements et manifestations en lien avec les domaines cités ci-dessus et plus généralement tous les métiers de bouche, immatriculé(e) au Registre

du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN851276980

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 01/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
 * Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier U], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de Maître [R] [T] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 28/01/2027 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier.