Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F155 Procédure : SAS [1] [Adresse 1], Pris en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Z], comparant, Mandataire judiciaire : La SAS [2] prise en la personne de Maître [D] [A], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 16/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A] Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier P] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure * situation de trésorerie * situation comptable allant du 31/12/2025 au 31/03/2026 ; Que compte tenu des éléments présentés, le mandataire judiciaire constate qu'il semble illusoire d'envisager des perspectives de redressement sans reprise du chiffre d'affaires et une résolution des difficultés d'approvisionnement ; que dans ces conditions, il sollicite conjointement avec le dirigeant la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'organiser la cession de l'entreprise ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS [1] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 25/06/2026 A 8 HEURES 30 Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [3] prise en la personne de Me [V] [A] sis [Adresse 2] avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes relatifs à la gestion. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 16/04/2026 Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier.
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