Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 007323 PROCEDURE : 2025/247

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 16/04/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Entre : SARL [Adresse 1] [Localité 1], représentant légal non comparant
 * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par [Z] [D], en vertu d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/04/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 06/11/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de SARL 22 MG PEINTURE.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SELARL LGA, en la personne de Me [B] [L] expose que le passif a été vérifié et qu'il pourra être déposé au greffe de la juridiction début mai.

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d'une durée de 3 mois et s'oppose à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle indique que la liste des créances ne comporte aucune contestation de créance, s'engage à la déposer au greffe dans le délai indiqué, et assure qu'elle sollicitera la clôture de la procédure lors de la prochaine audience, le dépôt du passif antérieur étant la dernière diligence à accomplir.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [B] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 06/08/2026, dans le cadre de la procédure de SARL [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [Q] [J], [T], [A] devra se présenter en chambre du conseil du 30/07/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 16/04/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.