Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2026
- ECLI
- 69e73762cdc6046d47fddafe
- Date
- 3 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001373 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : [X] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [H] [E], représenté par maître FANEN Julien, avocat à [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier H] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sur le siège, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Prononce la poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour un délai de 3 mois, à compter du 16 mai 2026, de l'entreprise : [X] (SARL). Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 19 juin 2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001373 Le Greffier, Le Président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 avril 2026
Référence
69e73762cdc6046d47fddafe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA