Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 17 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001784

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 17/04/2026

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[Y] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT: Monsieur [P] [B], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier P] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V] : [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W]

GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier R]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

[Y] (SARL) [Adresse 1]

Activité : L'acquisition, la détention, la cession de toutes valeurs mobilières et de toutes participations directes ou indirectes pour son propre compte, dans le capital de sociétés françaises et étrangères toutes prestations de services en matière commerciale, administrative, financières ou autres - le financement par voie de prêts, de cautionnement, d'avals, d'avances ou par tous autres moyens des sociétés et entreprises

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/03/2026.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-commissaire : monsieur [V] [G],
 * Mandataire judiciaire : la SELARL FIDES, représentée par maître [W],
 * Chargé d'Inventaire : la SCP [X] [R].

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC).

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 juillet 2026 en application de l'article L631-15 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 17/04/2026.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001784.

Le Greffier,

Le Président.