Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016690

Numéro PC : 4146834

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]

Défendeur(s) : T.D.B.M. (SAS) [Adresse 2] : 482 510 245 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de T.D.B.M. (SAS).

Par jugement en date du 05/09/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 09/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d'observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d'élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l'opportunité et la faisabilité.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 07/09/2026.

Ordonne les publicités prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l'article R 621-8 du même Code.

Dit que l'affaire sera réinscrite à l'audience du 21/08/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.