Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007489

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : ON BAT 34 (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 921 653 002

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 10/04/2026

AFFAIRE : ENTREPRISES [Localité 1]

M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES

[…]

ON BAT 34 (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président

M. Jean-Yves DELEUZE.