Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007857

Numéro PC : 4147981

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Défendeur (s) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 894 910 025 Représentant(s) : MAITRE [Localité 2] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Jean-Yves
DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 16/03/2026, ayant déclaré LA MAISON (SARL), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [D] [N] en qualité de mandataire Judiciaire.

Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur.

Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.

PAR CES MOTIFS :

Désigne Me [P] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de LA MAISON (SARL), avec mission d'assistance.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement.

Le Greffier

Le Président.