Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F167 Numéro de Procédure collective : 2025RJ563

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR :

La SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 653 732

Activité : La prise de participations dans tous types de sociétés, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, la prestation de services dans les domaines de l'informatique, de la bureautique, de l'assistance juridique, financière et administrative.

Dirigeant : Monsieur [J] [O] [L]

Comparution :

Monsieur [J] [O] [L] assisté de Maître BARRIE Aurélien, avocat à [Localité 2] Madame [I] [B], représentante des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL PJP.

Par un autre jugement en date du 04/02/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 26/03/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que le sort de la société est étroitement lié à celui de la société SOGRAN, laquelle vient d'être placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans ce jour ; qu'en l'état le redressement s'avère impossible, qu'il précise que la société emploie 5 salariés et que le paiement des salaires à fin avril reste incertain ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que les mandataires judiciaires constatent que la trésorerie ne permet plus de financer la période d'observation et qu'en l'absence de perspectives de redressement ils sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l'activité,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/04/2026 à 19h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et des mandataires judiciaires,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL PJP.

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/04/2026 à 19h00,

Maintien l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de la poursuite exceptionnelle de l'activité,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [T] [G] - [Adresse 2] [Localité 3] et la SELARL [C] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [C] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que les liquidateurs judiciaires exercent les fonctions dévolues aux mandataires judiciaires,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec les liquidateurs dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative des liquidateurs judiciaires, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle aux liquidateurs d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [J] [O] [L] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et les liquidateurs.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.