Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F168 Numéro de Procédure collective : 2025RJ564

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR :

La SAS SOGRAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 714 007

Activité : le transport public marchandises, le garage, l'entretien, la réparation, l'achat et la vente de tous véhicules ainsi que le commerce et le montage de pièces détachées, pneumatiques et accessoires pour tous véhicules

Dirigeants :

Président : SARL PJP (RCS Saint-Etienne 514653732) représentée par Monsieur [S] [R] Directeur général : Monsieur [F] [G]

Comparution :

Monsieur [S] [R], en qualité de gérant de la SARL PJP, assisté de Maître Aurélien BARRIE, avocat à LYON,

Madame [U] [A], représentante des salariés, Maître Corentin RICHARD, avocat au sein de la SELARL AVOCANCE représentant l'AGS-CGEA

Les co-contractants dûment convoqués

Comparution :

Maître JENVOIS, avocat à LYON, représentant SL2S Monsieur [N] [T] représentant DELOMINICO-DOREL TRANSPORTS et TP FER Monsieur [P], représentant ELLAN AUVERGNE Monsieur [B] [C], représentant SOVECA LOCATION Monsieur [X], représentant STEF LOGISTIQUE BRIGNAIS et STEF LOGISTIQUE GIVORS

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOGRAN.

Par un autre jugement en date du 04/02/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 26/03/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'à l'issue du second appel d'offres, deux offres ont été réceptionnées par ses soins, que les candidats pouvaient modifier leur offre jusqu'au 10 avril 2026, qu'à date l'administrateur judiciaire constate le retrait d'un des candidats, qu'à l'audience il déclare le désistement du candidat restant du fait d'une situation complexe et fragile, qu'en l'état il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l'activité afin de permettre aux chauffeurs de rentrer au dépôt et de procéder au rapatriement des camions,

Attendu que les mandataires judiciaires rejoignent l'administrateur judiciaire et soulignent la nécessité d'une poursuite exceptionnelle de l'activité au vu de l'activité ; qu'ils sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant s'en remet à la décision du Tribunal, qu'il est déçu de l'issue de la procédure et tient à remercier particulièrement le juge commissaire pour son implication,

Attendu que les salariés déclarent avoir mis toute leur énergie afin de redresser la société mais qu'il est difficile de poursuivre dans ces conditions,

Attendu que le juge commissaire lu en son rapport émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l'AGS-CGEA s'associe à ce qui a été dit précédemment,

Attendu que les co-contractants présents proposent de récupérer leurs camions dès que possible afin de limiter les frais de gardiennage,

Attendu que le Ministère Public regrette que la société n'ait pas trouvé de repreneur, qu'il tient à remercier les salariés ainsi que les organes de la procédure pour leurs efforts tout au long de la période d'observation; qu'il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/04/2026 à 19h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, notamment, les articles L 640-1 et suivants,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et des mandataires judiciaires,

Le juge commissaire lu en son rapport,

L'AGS-CGEA entendue,

La représentante des salariés entendue,

Les co-contractants entendus,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOGRAN.

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/04/2026 à 19h00,

Dit que les véhicules identifiés comme appartenant à des tiers (sociétés de leasing) pourront être restitués directement aux propriétaires sous réserve d'acquiescement des organes de la procédure, et que les autres véhicules devront être stationnés sur le parking de la SAS SOGRAN le 18/04/2026 à 19h00 et au plus tard à la date fixée pour la fin de la poursuite d'activité,

Maintient l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de la poursuite exceptionnelle de l'activité,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [D] - [Adresse 2] et la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [W] - [Adresse 3], en qualité de liquidateurs judiciaires,

Dit que les liquidateurs judiciaires exercent les fonctions dévolues aux mandataires judiciaires,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec les liquidateurs dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative des liquidateurs judiciaires, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle aux liquidateurs d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
 * Monsieur [S] [R] [Adresse 4]
 * Monsieur [F] [G] [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et les liquidateurs.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.