Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2021RJ126

PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]

DEBITEUR : La SAS SNC PLOMBERIE [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 799 277 835

Activité : Plomberie, chauffage, platrerie peinture, carrelage

Dirigeant : Monsieur [S] [U]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement prononcé le 08/09/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS SNC PLOMBERIE.

Par requête déposée au greffe le 09/03/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

L'affaire a été appelée à 'audience de ce jour,

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que compte tenu des éléments comptables transmis dans le dossier, il envisage de mettre en jeu les dispositions du chapitre 1 er du titre 5 du Code de Commerce ce qui implique la vérification du passif total,

Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,

Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.