Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F535 Numéro de Procédure collective : 2026RJ176

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE [Adresse 1]

Comparution : Monsieur [U] [C]

DEFENDEUR : La SAS 5G bâtiment [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 891 537 920

Activité : entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation tout corps d'état

Dirigeant : Monsieur [L] [V]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 19/03/2026, délivré à la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE, la demanderesse créancière pour la somme de 97 570€, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement le redressement judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS 5G bâtiment est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS 5G bâtiment doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/04/2026

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS 5G bâtiment, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne Monsieur GRASSET Frédéric, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [I] [X]-[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 15/04/2026 la cessation des paiements.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 14/04/2027 à 15H00, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 14/04/2027 à 15H00, sis [Adresse 5], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [L] [V] [Adresse 6]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.