Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 14 avril 2026

P.C. : 2026/198

N° : 606

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mardi 14 avril 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

L'URSSAF CENTRE

[Adresse 1]

Représentée par Madame [E] [O], suivant pouvoir du mardi 14 avril 2026,

DÉFENDEUR :

SARL S.J.E.V.

[Adresse 2]

Activité : L'exercice des activités d'agence immobilière, mandataire en cessions de fonds de commerce et toutes activités connexes et annexes se rapportant directement ou indirectement à cet objet

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 518 437 314 (2009B01296)

Représenté(e) par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE, Avocat au Barreau d'Orléans,

L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL S.J.E.V. afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL S.J.E.V. n'est pas en mesure de faire face à son passif et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL S.J.E.V.

[Adresse 2]

Activité : L'exercice des activités d'agence immobilière, mandataire en cessions de fonds de commerce et toutes activités connexes et annexes se rapportant directement ou indirectement à cet objet

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 518 437 314 (2009B01296)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 octobre 2024,

Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 14 octobre 2026,

Autorise la société SARL S.J.E.V. à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Loïc CALMET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL VILLA [D] en la personne de Maître [B] [D], [Adresse 3],

Dit qu'il devra établir dans le délai de 6 mois du présent jugement la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [U] [A] en la personne de Maître [U] [A], [Adresse 4], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à la société SARL S.J.E.V.,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.