Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 16 avril 2026

*1DE/00/08/32/96*

16/04/2026 2026000237 - 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 16/04/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS ELLIWATT [Adresse 1] Activité : Acquisition, détention, gestion pour son propre compte de valeurs mobilières, titres de sociétés et tous droits portant sur ces valeurs

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 948742978 (2023B00040)

ATTENDU qu'au vue des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, et en accord avec le dirigeant de la société, il a été sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; la SAS ELLIWATT n'ayant plus de raison d'être compte tenu des liquidations judiciaires de 2 de ces filiales.

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ELLIWATT, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS ELLIWATT [Adresse 1] Activité : Acquisition, détention, gestion pour son propre compte de valeurs

mobilières, titres de sociétés et tous droits portant sur ces valeurs RCS Châlons en Champagne B 948742978 (2023B00040)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

Maître [V] [L] [Adresse 2]

MET fin à la mission de SCP Pascale CHANEL - [J] [S] : Me [J] [S] en qualité d'administrateur

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [V] [L], à l'ancien Administrateur SCP Pascale CHANEL - [J] [S] : Me [J] [S] et signifié à SAS ELLIWATT ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.