Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e74bdecdc6046d47ff9699
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/00/08/32/94* 16/04/2026 2026000267 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl [K] [R] [Adresse 1] Châlons-en-Champagne Activité : Le tirage et le raccordement de câbles pour les réseaux télécoms, l'installation des réseaux télécoms chez les particuliers, la gestion et le suivi de l'installation des réseaux télécoms immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 892270414 (2020B00336) ATTENDU que par requête de Me [G] [U], il est exposé : * que la société ne justifie ni de la tenue de la comptabilité, ni d'une activité effectivement exploitée, * qu'après vérification, l'exposante a pu constater un changement d'organe de direction et de siège social à effet du 20.05.2025, * que la nouvelle dirigeante, de nationalité espagnole, née en Equateur, a pris la direction de plusieurs sociétés au cours de l'année 2025, toutes dans des domaines d'activités ciblés : l'équipement pour la restauration et le secteur automobile, * que ce sont également des secteurs d'activité en lien avec le blanchiment d'argent ou de capitaux, dont le processus consiste à réintroduire dans l'économie légale des produits d'infractions pénales (qui incluent, entre autres, les activités de criminalité organisée, les abus de biens sociaux ou encore la fraude fiscale). ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl [K] [R], en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit; PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Réputé Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Sarl [K] [R] [Adresse 2] Activité : Le tirage et le raccordement de câbles pour les réseaux télécoms, l'installation des réseaux télécoms chez les particuliers, la gestion et le suivi de l'installation des réseaux télécoms RCS [Localité 1] B 892270414 (2020B00336) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : Maître [G] [U] [Adresse 3] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales; DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [G] [U] et signifié à Sarl [K] [R] ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier. Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e74bdecdc6046d47ff9699
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA