Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 16 avril 2026

*1DE/00/08/32/82*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026

Procédures Collectives

N° de R.G. : 2026000270 N° de PC : 2026/28

SAS [Q] L'exploitation d'un fonds de commerce de bar, restauration traditionnelle ou rapide, la préparation de plats à consommer sur place ou à emporter, l'activité de traiteur, le négoce de produits régionaux [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2016B00148

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 05/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS [Q], désigné Madame [U] [Q] comme étant le représentant légal, SCP [V] prise en la personne de Me [E] [V] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Madame [U] [Q], Représentant Légal, assistée de son comptable, le cabinet FCN
 * SCP [V] prise en la personne de Me [E] [V], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

VU le rapport du Mandataire Judiciaire,

ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation

Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 05/03/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 05/09/2026 pour :

SAS [Q]

L'exploitation d'un fonds de commerce de bar, restauration traditionnelle ou rapide, la préparation de plats à consommer sur place ou à emporter, l'activité de traiteur, le négoce de produits régionaux

[Adresse 1]

N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2016B00148 élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 03/09/2026 à 16:00 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.