Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 16 avril 2026

*1DE/00/08/32/51*

LRAR:

Signif: -Monsieur [S] [Z] Copies: -TPG -SELARL [A] [K] : Me [A] [K] -Parquet

R.G. : J2026000002 P.C. : 2026/41

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Dossier n° RG 2026000389

Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1]

Partie défenderesse : M. [S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE

Dossier n° RG 2026000390

Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1]

Partie défenderesse : M. [S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE

FAITS ET PROCEDURE

Par assignations en date du 23.03.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation.

L'affaire a été ensuite débattue le 16 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience.

M. [S] [Z] est inscrit au registre du commerce et des société sous le numéro 929 063 188. Il exerce une activité de Vente à emporter et sur place Kebab en son établissement situé [Adresse 2]. Par conséquent, il exerce une activité de commerçant.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [S] [Z] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet des présentes assignations du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ordonne la jonction des dossiers 2026000389 et 2026000390 sous le numéro J2026000002 Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : Monsieur [S] [Z] Activité : Vente à emporter et sur place Kebab au [Adresse 2] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 929063188 2024A00217

Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SELARL [A] [K] : Me [A] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Maître [R] [D] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16/10/2024, la date de cessation des paiements

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siègeaient : M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : Mme Ludiane Volpi

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.